Les contrats de production et de fournitures de services informatiques :
La production et la fourniture de services donnent lieu à différents contrats informatiques parmi lesquels : le contrat de conception de logiciel, le contrat de maintenance, le contrat de franchise informatique... Ces contrats informatiques conclus entre professionnels présentent des spécificités.
Veille juridique 2019
17 décembre 2019
Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration
Thèmes: contrat d'intégration, contrat informatique, Rupture brutale des relations commerciales
Cyberdroit: Uncategorized
Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties".
Pour lire l’arrêt sur Legalis.net
26 novembre 2019
Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence
Thèmes: contrat informatique, obligation de diligence, site internet
Cyberdroit: Uncategorized
Par un arrêt du 8 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un client en résolution d’un contrat portant sur la création d’un site internet, aux torts de son prestataire, au motif que le grief invoqué, à savoir l’absence de transfert du nom de domaine, ne constituait pas un manquement suffisamment grave. La Cour a néanmoins relevé que le prestataire avait manqué à son obligation de diligence en ne sollicitant pas les informations manquantes qui lui étaient nécessaires pour réaliser ce transfert.
Arrêt non publié
18 octobre 2019
Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues
Thèmes: contrat informatique, faute de contractualisation du budget
Cyberdroit: Uncategorized
Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné une société au paiement des factures émises par son prestataire qu’elle avait chargé de l’installation d'un logiciel de gestion commerciale. Le prestataire avait "laissé entendre qu’un budget global de 10 000 euros était réaliste" mais avait présenté des factures largement supérieures. Ce budget n’ayant pas été inscrit dans le contrat, la Cour a jugé que les prestations facturées au taux horaire contractuel étaient dues.
Arrêt non publié
30 septembre 2019
Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil
Thèmes: contrat informatique, Devoir de conseil, fournisseur de matériel informatique, Obligation d'information
Cyberdroit: Uncategorized
Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour d’appel de Grenoble a condamné un fournisseur de matériel informatique à verser une somme de 12.000 euros à titre de dommage-intérêts à sa cliente pour manquement à son obligation contractuelle d’information et de conseil. La Cour a jugé qu’en qualité de vendeur, le prestataire était tenu d’une obligation de renseignement laquelle “lui imposait d’étudier les besoins de sa cliente et de vérifier l’adéquation du progiciel édité (…) à ces derniers, au regard des fonctionnalités proposées, mais également à la configuration technique et matérielle dont [sa cliente] était équipée”.
Arrêt non publié
13 Juin 2019
Atos signe un contrat de 150 M$ avec National Grid
National Grid, la multinationale britannique spécialisée dans l'électricité et le gaz, a choisi le français Atos pour la gestion de ses postes de travail. Le contrat pluriannuel passé entre les deux partis s'élève à 128 millions d'euros.
24 mai 2019
Application des modifications manuscrites figurant sur un bon de commande
Thèmes: bon de commande, contrat informatique
Cyberdroit: Uncategorized
Une société avait commandé auprès d’un prestataire informatique une solution informatique fournie en mode Saas dédiée à la comptabilité. Un différend était survenu entre les parties notamment sur la gratuité des prestations d’installation et de migration des données. Par un arrêt du 9 mai 2019, la Cour d’appel de Lyon a jugé que les parties avaient convenu de la gratuité des prestations après avoir relevé que le bon de commande contenait des ratures ainsi qu’une mention “0” à proximité de ces prestations et écarter l’application des conditions générales exigeant une approbation par le prestataire de “toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du (…) document” par écrit.
Arrêt non publié
9 mai 2019
Un prestataire de services d’infogérance condamné à indemniser la perte de données subie par son client
Thèmes: contrat informatique, infogérance, perte de données
Cyberdroit: Uncategorized
A la suite d’un incident technique ayant entrainé la perte de nombreux fichiers, un client avait résilié pour faute le contrat d’infogérance qui le liait à son prestataire et assigné ce dernier en réparation de son préjudice. Par un jugement du 23 avril 2019, le Tribunal de commerce de Nanterre a retenu l’existence d’une faute du prestataire, en charge de la gestion du système d’information, dans l’exécution du contrat avant de condamner celui-ci à verser au client des dommages et intérêts en réparation de son préjudice évalué “en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires [au client] pour la poursuite de son activité”.
Pour lire le jugement sur Legalis.net
28 Mars 2019
Très gros contrat cloud passé entre Amazon Web Services et Volkswagen
Le groupe automobile allemand confie l’ensemble de la gestion informatique de sa chaîne de production au cloud public d’Amazon (Amazon Web Services). L’objectif est d’améliorer la productivité.
Cray construit le premier supercalculateur exaflopique américain à livrer en 2021
RIDHA LOUKIL IA , INTERNATIONAL , ETATS-UNIS , SIMULATION , IBM
PUBLIÉ LE 20/03/2019 À 11H00
Cray remporte le contrat pour la construction d’Aurora, le premier supercalculateur exaflopique américain. Représentant un investissement d’environ 500 millions de dollars, il devrait être livré en 2021 au département américain à l’énergie.
Cray construit le premier supercalculateur exaflopique :
Cray remporte le contrat pour la construction d’Aurora, le premier supercalculateur exaflopique américain. Représentant un investissement d’environ 500 millions de dollars, il devrait être livré en 2021 au département américain à l’énergie.
20 mars 2019
9 avril 2019
Condamnation du client pour rupture fautive et brutale d’un contrat d’assistance à maîtrise d’œuvre
Thèmes: assistance à maîtrise d'oeuvre, contrat informatique, Rupture abusive, rupture brutale
Cyberdroit: Uncategorized
Après avoir retenu un prestataire pour des prestations d’assistance à maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de refonte de son système d’information, le client a indiqué à son prestataire vouloir suspendre les prestations. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la suspension des prestations “qui n’a[vait] pas été suivi[e] d’une reprise de celles-ci s’analys[ait] en une rupture des relations contractuelles” avant de relever le caractère injustifié de cette rupture en raison de l’absence de manquements du prestataire à ses obligations. La Cour a ainsi condamné le client à verser 30.000 euros de dommages et intérêts au prestataire en réparation de son préjudice.
Arrêt non publié